Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 2 du 2018-06-25 au 2021-03-23 :


Note marginale :Renseignements exigés

 Toute demande d’enregistrement est présentée selon les modalités précisées par la Commission, est accompagnée de documents permettant d’identifier la personne à enregistrer et d’en déterminer le statut et comporte les renseignements figurant à au moins un des alinéas suivants :

  • a) les nom et prénom de la personne à enregistrer;

  • b) le nom qui lui a été donné à sa naissance s’il diffère de celui qu’elle porte au moment de la demande;

  • c) sa date de naissance;

  • d) le lieu de sa naissance;

  • e) les nom et prénom de ses parents au moment de leur naissance.

  • f) [Abrogé, DORS/2018-136, art. 2]

  • DORS/2018-136, art. 2
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