Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 2 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Renseignements exigés

 Toute demande d’enregistrement est présentée selon les modalités précisées par la Commission et est accompagnée de tout document permettant d’identifier la personne à enregistrer et de déterminer son statut. Elle comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom de la personne à enregistrer;

  • b) le nom qui lui a été donné à sa naissance s’il diffère de celui qu’elle porte au moment de la demande;

  • c) sa date de naissance;

  • d) le lieu de sa naissance;

  • e) les nom et prénom de sa mère au moment de la naissance de celle-ci;

  • f) les nom et prénom de son père au moment de la naissance de celui-ci.

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