Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 13 du 2018-06-25 au 2021-03-23 :


Note marginale :Avis — statut et numéro

  •  (1) Toute personne à qui un numéro d’assurance sociale commençant par le chiffre « 9 » a été attribué et qui obtient la citoyenneté canadienne ou qui devient résident permanent avise la Commission de son nouveau statut et lui indique ce numéro précédemment attribué.

  • Note marginale :Annulation d’un ancien numéro et attribution d’un nouveau numéro

    (2) Après la réception de l’avis, la Commission annule le numéro précédemment attribué et attribue un nouveau numéro d’assurance sociale au citoyen canadien ou au résident permanent.

  • DORS/2018-136, art. 8
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