Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 13 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Annulation d’un numéro commençant par le chiffre « 9 »

  •  (1) La Commission annule le numéro d’assurance sociale commençant par le chiffre « 9 », sur demande présentée par la personne à qui il a été attribué, si celle-ci a obtenu la citoyenneté canadienne ou est devenue résident permanent. Elle lui en attribue alors un nouveau commençant par un chiffre autre que « 9 ».

  • Note marginale :Demande de nouveau numéro

    (2) La demande se fait selon les modalités précisées par la Commission et comporte les éléments suivants :

    • a) les renseignements et les documents visés à l’article 2;

    • b) le numéro d’assurance sociale de la personne ou, si elle ne le connaît pas, la mention qu’elle en a déjà un.

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