Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 12 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Interdiction d’utiliser le numéro d’assurance sociale

 Il est interdit d’utiliser une carte d’assurance sociale qui est échue ou un numéro d’assurance sociale dont la période de validité est expirée.

Date de modification :