Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 12 du 2013-04-26 au 2013-04-29 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction d’utiliser le numéro d’assurance sociale

12 Il est interdit d’utiliser une carte d’assurance sociale qui est échue ou un numéro d’assurance sociale dont la période de validité est expirée.

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