Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 10 du 2018-06-25 au 2021-03-23 :


Note marginale :Demande de prolongation de la période de validité

  •  (1) La personne à qui a été attribué un numéro d’assurance sociale commençant par le chiffre « 9 » peut, en tout temps, demander à la Commission d’en prolonger la période de validité ou de lui assigner une nouvelle période de validité équivalente à celle visée à l’article 9 qui est applicable.

  • Note marginale :Renseignements additionnels exigés

    (2) La demande se fait selon les modalités précisées par la Commission et comporte, outre les renseignements et les documents visés à l’article 2, le but pour lequel le numéro d’assurance sociale qu’elle vise a été demandé, tel que l’indique la demande d’enregistrement faite conformément à l’article 7.

  • DORS/2018-136, art. 7
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