Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 10 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Demande de prolongation de période de validité

  •  (1) La personne à qui a été attribué un numéro d’assurance sociale commençant par le chiffre « 9 » peut demander à la Commission soit de renouveler la période de validité du numéro si elle est expirée, soit, si elle est sur le point de l’être, de la prolonger, pour une période équivalente à celle visée à l’article 9 qui est applicable.

  • Note marginale :Renseignements exigés

    (2) La demande de renouvellement ou de prolongation de la période de validité se fait selon les modalités précisées par la Commission et comporte les renseignements et les documents visés à l’article 2, ainsi que les motifs justificatifs.

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