Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 1 du 2013-12-12 au 2021-03-23 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

citoyen canadien

citoyen canadien Citoyen aux termes de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté. (Canadian citizen)

enregistrement

enregistrement Enregistrement auprès de la Commission au titre des articles 28.1 ou 28.2 de la Loi. (registration)

Loi

Loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Act)

résident permanent

résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident)

statut

statut Statut selon les lois régissant la citoyenneté canadienne et l’immigration au Canada. (status)

  • 2013, ch. 40, art. 236
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