Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 1 du 2013-04-30 au 2013-12-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

citoyen canadien

Canadian citizen

citoyen canadien Citoyen aux termes de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté. (Canadian citizen)

enregistrement

registration

enregistrement Enregistrement auprès de la Commission au titre des articles 28.1 ou 28.2 de la Loi. (registration)

Loi

Act

Loi La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Act)

résident permanent

permanent resident

résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident)

statut

status

statut Statut selon les lois régissant la citoyenneté canadienne et l’immigration au Canada. (status)

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