Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Année de modèle

• 4 (1) L’année utilisée par le fabricant à titre d’année de modèle correspond :

  • a) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule lourd ou de moteur de véhicule lourd ne comprend pas le 1^er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production;

  • b) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule lourd ou de moteur de véhicule lourd comprend le 1^er janvier d’une année civile, à cette année civile.

• Note marginale :Période de production

  (2) La période de production d’un modèle de véhicule lourd ou d’un moteur de véhicule lourd ne peut comprendre qu’un seul 1^er janvier.