Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA) (DORS/2013-215)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)
DORS/2013-215
Enregistrement 2013-11-29
Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)
C.P. 2013-1291 2013-11-28
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 29 juin 2009, connue sous le nom d’avis des douanes 09-014;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 1 (2e suppl.)
Attendu que l’avis des douanes 09-014 prévoit que tout règlement mettant en oeuvre cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2009,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 164Note de bas de page c et de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2012, ch. 18, art. 30
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
- marchandises
marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. (goods)
Détermination de l’origine
2 Sur réception d’un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA, l’agent examine l’avis, y compris tout motif et document à l’appui, afin d’établir si les marchandises sont originaires.
Envoi des documents
3 La demande à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ, visée au paragraphe 42.1(1.1) de la Loi, est envoyée par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009.
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