Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 79 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :


Note marginale :Interdiction de fumer

  •  (1) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer à la fabrique ou à tout site satellite, sauf si des précautions réduisant au minimum la probabilité d’incendie ou d’allumage sont prises.

  • Note marginale :Dispositifs d’allumage

    (2) Seuls les dispositifs d’allumage (par exemple, allumettes et briquets) mentionnés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans le certificat de site satellite peuvent être autorisés à la fabrique ou à tout site satellite.

  • DORS/2026-206, art. 20

Détails de la page

Date de modification :