Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 514 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :
Note marginale :Suspension ou annulation
514 L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre ou annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produit qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produit ne s’est pas conformé.
- DORS/2022-121, art. 3
- DORS/2026-206, art. 158
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