Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 508 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :
Note marginale :Vol ou altération
508 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant de niveau 2 :
a) le service de police local en est informé sans délai;
b) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.
c) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 154]
- DORS/2022-121, art. 3
- DORS/2026-206, art. 154
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