Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 508 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :


Note marginale :Vol ou altération

 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant de niveau 2 :

  • a) le service de police local en est informé sans délai;

  • b) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.

  • c) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 154]

  • DORS/2022-121, art. 3
  • DORS/2026-206, art. 154

Détails de la page

Date de modification :