Règlement de 2013 sur les explosifs
Note marginale :Certificat ou licence requis
368 (1) Le vendeur peut vendre des pièces pyrotechniques à effets spéciaux à un acheteur :
a) qui est titulaire du certificat de technicien en pyrotechnie requis pour utiliser les pièces qui seront achetées;
b) qui est titulaire d’une licence.
Note marginale :Licence et certificat requis
(2) Le vendeur ne peut vendre de systèmes d’amorçage et de cordeaux détonants qu’à un acheteur qui est titulaire d’une licence et d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant).
Note marginale :Exception
(3) Malgré le paragraphe (1), le vendeur peut vendre du coton sans résidu, du papier sans résidu, de la ficelle sans résidu, de la ficelle scintillante ou de la poudre propulsive à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence ni d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
Note marginale :Permis requis
(4) Le vendeur peut vendre de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont des cibles réactives à l’utilisateur titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.
- DORS/2026-206, art. 110
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