Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 284 du 2026-10-21 au 2026-10-29 :


Note marginale :Vendeur titulaire de licence

  •  (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke sa poudre propulsive et ses amorces à percussion dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 286 à 286.5 soient respectées.

  • Note marginale :Poudrières différentes

    (2) Le vendeur stocke sa poudre propulsive et ses amorces à percussion dans des poudrières différentes.

  • DORS/2024-77, art. 82
  • DORS/2026-206, art. 88

Détails de la page

Date de modification :