Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 262.2 du 2024-05-03 au 2026-10-20 :
Note marginale :Vente de cibles réactives
262.2 Le vendeur ne peut vendre des cibles réactives qu’à l’utilisateur titulaire d’un permis de possession et d’acquisition délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.
- DORS/2024-77, art. 74
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