Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le rachat des pièces de un cent (DORS/2012-264)

Règlement à jour 2024-08-18

Règlement sur le rachat des pièces de un cent

DORS/2012-264

LOI SUR LA MONNAIE

Enregistrement 2012-12-07

Règlement sur le rachat des pièces de un cent

C.P. 2012-1622 2012-12-06

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 9.01(1)Note de bas de page a de la Loi sur la monnaieNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rachat des pièces de un cent, ci-après.

Note marginale :Autorisation

 Le ministre est autorisé à racheter les pièces de monnaie de un cent qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


Date de modification :