Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications (DORS/2011-255)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2011-11-16 Versions antérieures

Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications

DORS/2011-255

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-11-15

Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications

C.P. 2011-1304 2011-11-15

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications, ci-après.

Transfert en bloc

 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au Centre de la sécurité des télécommunications.

Cessation d’effet

 Le présent règlement cesse d’avoir effet à compter de 0 h 0 min 3 s, le 16 novembre 2011.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à compter de 0 h 0 min 1 s, le 16 novembre 2011.

Date de modification :