Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) (2010, ch. 12, art. 91)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 31, art. 96

  • 96 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :

    • a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;

    • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

    • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.