Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) (2010, ch. 12, art. 91)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assureur

assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)

banque

banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)

courtier en valeurs mobilières

courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :

• a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

• b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

• c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Note marginale :Catégories réglementaires

2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :

• a) les banques;

• b) les assureurs;

• c) les courtiers en valeurs mobilières.

Note marginale :Montants réglementaires

3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :

• a) dans le cas des banques : 500 000 $;

• b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;

• c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.

Note marginale :Pourcentages réglementaires

4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :

• a) dans le cas des banques : 12 %;

• b) dans le cas des assureurs : 10 %;

• c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.