Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP (DORS/2009-217)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP

DORS/2009-217

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-07-30

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP

C.P. 2009-1206 2009-07-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.5(9)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

 

Date de modification :