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Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCP) (DORS/2009-216)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCP)

DORS/2009-216

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-07-30

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCP)

C.P. 2009-1205 2009-07-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCP), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, originaire se dit de la marchandise qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre des règles d’origine du chapitre trois (Règles d’origine) de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, signé le 29 mai 2008.

Disposition générale

 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires bénéficient du tarif du Pérou si elles sont expédiées au Canada à partir du Pérou et si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) dans le cas où elles ne transitent pas par un autre pays :

    • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

  • b) dans le cas où elles transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).


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