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Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH) (DORS/2008-48)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

DORS/2008-48

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 2008-02-28

Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

C.P. 2008-408 2008-02-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)b)Note de bas de page a et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH), ci-après.

Note marginale :Lois visées

 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :

  • a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1;

  • b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;

  • c) la loi intitulée Beverage Containers Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;

  • d) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.

  • DORS/2013-44, art. 11 et 12

 [Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]

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