Règlement sur les BPC

Note marginale :Méthode de présentation

42 Les rapports visés aux articles 32.1 à 38 sont présentés sous forme électronique selon le modèle établi par le ministère de l’Environnement. Ils sont toutefois présentés par écrit dans les cas suivants :

• a) aucun modèle n’a été établi par le ministère;

• b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne tenue de les présenter, de le faire sous forme électronique selon le modèle établi.