Règlement sur l’épargne-invalidité (DORS/2008-186)

Collecte de renseignements autorisée

9 Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les renseignements prévus sont :

• a) les nom, adresse, date de naissance et numéro d’assurance sociale du bénéficiaire et, s’il y a lieu, la date de son décès;

• b) s’il est un particulier, les nom, adresse et numéro d’assurance sociale du titulaire;

• c) s’il est un ministère, organisme ou établissement qui a la charge du bénéficiaire, les nom, adresse et numéro d’entreprise du titulaire;

• d) les nom et adresse de l’émetteur;

• e) relativement au REEI en cause, le numéro assigné au régime correspondant pour lequel a été reçue une notification écrite du ministre du Revenu national conformément à l’alinéa 146.4(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• f) le numéro assigné au régime d’épargne-invalidité établi entre l’émetteur et le titulaire;

• g) la date d’établissement du régime d’épargne-invalidité établi entre l’émetteur et le titulaire;

• h) la date à laquelle le régime d’épargne-invalidité établi entre l’émetteur et le titulaire prend fin;

• i) la date et le montant des cotisations versées au REEI;

• j) la somme totale des cotisations versées au REEI;

• k) la somme totale des revenus du REEI;

• l) si des sommes sont transférées d’un ancien REEI à un nouveau, les renseignements suivants :

  • (i) les montants en cause, et leurs valeurs comptable et marchande,

  • (ii) la date du transfert,

  • (iii) les nom et adresse du nouvel émetteur,

  • (iv) relativement à l’ancien et au nouveau REEI, le numéro assigné au régime correspondant pour lequel a été reçue une notification écrite du ministre du Revenu national conformément à l’alinéa 146.4(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

  • (v) le numéro assigné au régime d’épargne-invalidité établi entre l’émetteur et le titulaire pour l’ancien et le nouveau REEI;

• m) s’il y a un nouveau titulaire du REEI après l’établissement de celui-ci, ses nom et adresse ainsi que son numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise, selon le cas, et la date à laquelle il en est devenu le nouveau titulaire;

• n) les paiements d’aide à l’invalidité effectués, y compris une indication des parties imposables et non imposables de ces paiements, ainsi que la date de chaque paiement;

• o) la juste valeur marchande du REEI;

• p) dans le cas d’un retrait de cotisation par suite de la renonciation accordée par le ministre du Revenu national conformément à l’alinéa 146.4(12)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les montant et date du retrait;

• q) la mention du fait que le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH ou non.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*10 Le présent règlement entre en vigueur à la date à laquelle l’article 136 de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, chapitre 35 des Lois du Canada (2007), entre en vigueur.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er décembre 2008, voir TR/2008-63.]