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Règlement sur les biens aéronautiques (DORS/2008-109)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les biens aéronautiques

DORS/2008-109

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2008-04-10

Règlement sur les biens aéronautiques

C.P. 2008-651 2008-04-10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 436.1Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les biens aéronautiques, ci-après.

Exemption

 Sont soustraits à l’application des articles 426 à 436 de la Loi sur les banques les biens aéronautiques qui n’étaient pas enregistrés conformément à ces articles avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les articles 426 à 436 de la Loi sur les banques cessent de s’appliquer aux biens aéronautiques qui étaient enregistrés conformément à ces articles avant cette date.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur, au Canada, du Protocole aéronautique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), chapitre 3 des Lois du Canada (2005).

 
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