Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar
Version de l'article 16 du 2025-03-06 au 2026-03-17 :
Note marginale :Radiation
16 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
Note marginale :Motifs raisonnables
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
(3) [Abrogé, DORS/2022-8, art. 4]
(4) [Abrogé, DORS/2022-8, art. 4]
Note marginale :Nouvelle demande
(5) La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre du paragraphe (1), en présenter une nouvelle.
- DORS/2012-85, art. 5
- DORS/2022-8, art. 4
- DORS/2025-82, art. 12
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