Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Note marginale :Radiation

• 16 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

• Note marginale :Motifs raisonnables

  (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

• (3) [Abrogé, DORS/2022-8, art. 4]

• (4) [Abrogé, DORS/2022-8, art. 4]

• Note marginale :Nouvelle demande

  (5) La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre du paragraphe (1), en présenter une nouvelle.