Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar
Version de l'article 13 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :
Note marginale :Aide à commettre un acte interdit
13 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 12, ou qui vise à le faire.
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