Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Birmanie

Birmanie[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2]

intérêts majoritaires

intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Myanmar

Myanmar Sont assimilés au Myanmar :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Myanmar)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-8, art. 1]

personne désignée

personne désignée[Abrogée, DORS/2025-82, art. 2]