Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations
Version de l'article 12 du 2024-12-16 au 2026-03-17 :
Note marginale :Acquisition par la première nation
12 Si aucune offre n’est égale ou supérieure à la mise à prix, la première nation est réputée avoir acquis le droit à la cession du bien imposable pour le montant de sa mise à prix.
- DORS/2024-277, art. 9(A)
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