Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations
Version de l'article 4 du 2024-12-16 au 2026-03-17 :
Note marginale :Appel auprès d’un comité
4 Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.
- DORS/2024-277, art. 7(A)
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