Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations
Version de l'article 4 du 2007-11-01 au 2024-12-15 :
Note marginale :Appel auprès d’un comité
4 Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.
Détails de la page
- Date de modification :