Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations
Version de l'article 13.1 du 2024-12-16 au 2026-03-17 :
Note marginale :Appel
13.1 (1) Il peut être interjeté appel de la décision du comité de révision devant un tribunal compétent sur toute question de droit.
Note marginale :Délai
(2) L’appel est interjeté dans les trente jours suivant la transmission de la décision.
- DORS/2016-29, art. 17
- DORS/2024-277, art. 6(A)
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