Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Dérogation

34 La Commission peut déroger à toute règle de procédure prévue au présent règlement pour que l’enquête se déroule d’une manière équitable et expéditive et à un bas coût ou pour tenir compte des coutumes et de la culture de la première nation qui fait l’objet de l’enquête.