Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Réponse

• 10 (1) La première nation qui fait l’objet de l’examen peut déposer une réponse à la demande d’examen dans les dix jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis une copie de la demande.

• Note marginale :Contenu de la réponse

  (2) La réponse fait état de la demande d’examen à laquelle elle se rapporte et contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de la première nation et de son repésentant;

  • b) l’adresse où les documents peuvent être transmis, si elle est différente de celle de la première nation et de celle de son représentant;

  • c) un bref énoncé de la position que prend la première nation relativement à la demande;

  • d) l’admission ou la dénégation de chacun des faits allégués dans la demande;

  • e) un bref énoncé des faits additionnels et de tout texte législatif sur lesquels la première nation entend se fonder;

  • f) tout autre renseignement que la première nation estime nécessaire pour l’examen;

  • g) les raisons pour lesquelles l’examen doit être mené de façon expéditive, le cas échéant.