Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations
Version de l'article 29 du 2007-11-05 au 2008-09-04 :
Note marginale :Intérêts non enregistrés
29 L’intérêt enregistré sur un lot de terres d’une première nation a priorité de rang sur tout intérêt non enregistré visant le même lot de ces terres.
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