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Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) (DORS/2006-310)

Règlement à jour 2021-03-23

ANNEXE(articles 2 à 4)

LOIS PROVINCIALES

Colonne 1Colonne 2
ArticleAutorité législativeLoi
1OntarioLoi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
2QuébecLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
3Nouvelle-ÉcosseSecurities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
4Nouveau-BrunswickLoi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives
5ManitobaLoi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
6Colombie-BritanniqueSecurities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
7SaskatchewanThe Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
8AlbertaSecurities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives
9Terre-Neuve-et-LabradorSecurities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
 
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