Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public (DORS/2006-303)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2008-03-11 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 2(1)a))

Émetteur assujetti

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeLoi
1Ontario

émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives

2Québec

émetteur assujetti au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives

3Nouvelle-Écosse

reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives

4Nouveau-Brunswick

émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives

5Manitoba

émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives

6Colombie-Britannique

reporting issuer (émetteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives

7Saskatchewan

reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives

8Alberta

reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 1(ccc) et de l’article 145 de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives

9Terre-Neuve-et-Labrador

reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives

  • DORS/2008-83, art. 2
 

Date de modification :