Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Relevé du résultat du scrutin

27 Lorsque le résultat du scrutin est connu, le président d’élection :

• a) prépare, en trois exemplaires, un relevé signé par lui-même et par le chef ou un membre du conseil de la première nation attestant que le vote s’est déroulé conformément au présent règlement et indiquant :

  • (i) le nombre d’électeurs qui étaient admissibles à voter,

  • (ii) le nombre d’électeurs admissibles qui ont voté,

  • (iii) le nombre de votes exprimés en faveur et à l’encontre de la question soumise au vote,

  • (iv) le nombre de bulletins de vote rejetés;

• b) remet un exemplaire du relevé :

  • (i) au sous-ministre adjoint, dans le cas d’un vote tenu au titre de l’article 17 de la Loi ou au sous-ministre adjoint principal, dans le cas d’un vote tenu au titre de l’article 18 de la Loi,

  • (ii) à la personne responsable du bureau régional du ministère des Services aux Autochtones,

  • (iii) au chef de la première nation.