ARCHIVÉE - Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

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Version du document du 2013-04-01 au 2026-03-17 :

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

DORS/2006-246

[Abrogé par l’effet de la loi, 2012, ch. 19, art. 660] - 2013-04-01

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2006-10-05

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

C.P. 2006-1081 2006-10-05

[Abrogé par l’effet de la loi, 2012, ch. 19, art. 660]