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Décret de remise sur les fruits 2006 (DORS/2006-137)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret de remise sur les fruits 2006

DORS/2006-137

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2006-06-15

Décret de remise sur les fruits 2006

C.P. 2006-526 2006-06-15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits 2006, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.

Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 décembre 2008.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
SociétéProduitAnnéeMontant
1Kraft Canada Inc.Pêches en conserve200335 103,87 $
Pêches en conserve200446 572,64 $
Cerises en conserve2003116 219,60 $
Cerises en conserve200483 027,29 $
2Dawn Food Products (Canada)Cerises en saumure200329 551,27 $
Cerises en saumure200448 526,59 $
Cerises en saumure200550 095,42 $

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