Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Déclaration d’opposition

• 40 (1) Tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires qui est visé par une demande de révocation d’accréditation et qui s’oppose à celle-ci peut déposer, au plus tard à la date limite, une déclaration d’opposition.

• Note marginale :Forme et contenu de la déclaration d’opposition

  (2) La déclaration d’opposition est déposée auprès de la Commission, est signée par le fonctionnaire ou chaque fonctionnaire du groupe, selon le cas, et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées du fonctionnaire ou de chaque fonctionnaire du groupe, selon le cas, et, le cas échéant, de leur représentant autorisé;

  • b) le nom du fonctionnaire, de l’organisation syndicale ou de l’employeur qui a présenté la demande de révocation d’accréditation;

  • c) les moyens sur lesquels se fonde l’opposition;

  • d) la date de la déclaration d’opposition.