Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2005-43)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [6 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [204 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2005-43
LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
Enregistrement 2005-02-17
Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le commissaire du Yukon prend le Règlement du Yukon sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 10
Le 10 février 2005
Le commissaire du Yukon,
I.J. Cable
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
- BIRDSYUK
BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. (YSOIRC)
- GRC
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
- Loi
Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
Avis par téléphone
2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au titre de l'article 6 de la Loi.
Personnes autorisées à recueillir les renseignements
3 Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements.
Personnes autorisées à enregistrer les renseignements
4 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements :
a) tout membre de la GRC;
b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.
Bureaux d'inscription
5 (1) Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.
(2) Le BIRDSYUK est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :