Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Postes de permutant

17 Malgré les articles 14 à 16, est soustraite à l’application des articles 30 et 77 de la Loi toute nomination intérimaire à un poste qui est établi dans le cadre d’un système de permutation créé par l’administrateur général dans l’une des administrations ci-après, et qui requiert le déplacement des fonctionnaires entre les lieux de travail, dont au moins un est à l’extérieur du Canada :

• a) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

• b) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

• c) l’Agence des services frontaliers du Canada.