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Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2004-53)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2015-08-02 Versions antérieures

Tarif des honoraires — élections fédérales

DORS/2004-53

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2004-03-23

Tarif des honoraires — élections fédérales

C.P. 2004-272 2004-03-23

Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, sur l’avis du directeur général des élections et en vertu des articles 542 à 545 et 553 de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

Loi

Loi La Loi électorale du Canada. (Act)

temps de déplacement

temps de déplacement Durée du trajet d’une personne pour se rendre au lieu où elle doit accomplir une tâche, si ce lieu se trouve, par le chemin le plus direct, à plus de 16 km soit de son lieu de travail, soit, s’il est plus près, de son foyer, et pour revenir de ce lieu. Les arrêts sont exclus du temps de déplacement. (travel time)

Dispositions générales

  •  (1) Sont versés aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections les honoraires, frais et indemnités prévus à l’annexe.

  • (2) Dans le cas où les honoraires prévus à l’annexe sont mensuels, la personne employée pour les élections qui ne travaille qu’une partie d’un mois donné reçoit les honoraires ci-après pour ce mois :

    • a) si elle travaille moins de la moitié du nombre de jours ouvrables du mois, la moitié du montant mensuel prévu;

    • b) si elle travaille au moins la moitié du nombre de jours ouvrables du mois, le montant mensuel prévu.

  • (3) Les indemnités pour les frais de déplacement ne sont payées qu’à l’égard des déplacements d’une personne pour se rendre au lieu où elle doit accomplir une tâche, si ce lieu se trouve, par le chemin le plus direct, à plus de 16 km soit de son lieu de travail, soit, s’il est plus près, de son foyer, et pour revenir de ce lieu.

  • DORS/2015-162, art. 1

 Les indemnités au titre des frais de déplacement ou de séjour qui sont prévues à l’alinéa 50a) et au sous-alinéa 50c)(ii) de l’annexe sont établies selon les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris les appendices B et C, dans sa version en vigueur :

  • a) à la date de délivrance du bref, dans le cas où les frais ont été engagés à l’égard d’une élection dans une circonscription donnée pendant la période qui débute à cette date et se termine :

    • (i) soit à la date à laquelle le rapport d’élection est établi à l’égard de cette circonscription,

    • (ii) soit, le cas échéant, à la date à laquelle le bref est retiré en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi ou est réputé l’être aux termes de l’article 551 de la Loi;

  • b) à la date à laquelle des frais ont été engagés, dans les autres cas.

  • DORS/2007-170, art. 1

Ajustement annuel en fonction de l’inflation

 [Abrogé, DORS/2015-162, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2015-162, art. 2]

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (3) et (4), les montants visés à l’annexe sont rajustés annuellement le 31 janvier, par multiplication de chacun d’eux par le facteur d’ajustement à l’inflation annuel visé au paragraphe (2), et le produit, arrondi au cent près, s’applique jusqu’au 30 janvier de l’année suivante.

  • (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux montants prévus à l’alinéa 23e), à l’article 27, à l’alinéa 29e) et à l’article 43 de l’annexe.

  • (2) Le facteur d’ajustement à l’inflation annuel correspond au rapport suivant :

    • a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année civile précédant la date d’ajustement du 31 janvier, calculée sur la base constante 2002 = 100;

    • b) au dénominateur, 125,2, soit la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 2014, calculée sur la base constante 2002 = 100.

  • (3) Pour une année civile donnée, le rajustement maximal qui peut être effectué par l’application du facteur d’ajustement à l’inflation annuel est de trois pour cent.

  • (4) Si, pour une année civile donnée, le facteur d’ajustement à l’inflation annuel est négatif, aucun rajustement n’est effectué pour cette année.

  • DORS/2007-170, art. 3
  • DORS/2015-162, art. 3
  •  (1) Si un taux horaire prévu par le présent tarif est moindre que le plus élevé des salaires horaires minimums applicables dans une province autre qu’un territoire au 31 janvier précédant la date à laquelle le travail a été effectué, ce salaire horaire prévaut.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), seuls sont pris en compte les salaires horaires minimums applicables de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail.

  • DORS/2015-162, art. 4

 En vue de pourvoir à leurs frais de bureau et autres dépenses imprévues, le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires des avances comptables dont le montant ne dépasse pas 2 000 $ par avance, par directeur.

  • DORS/2015-162, art. 4
 
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