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Règlement sur le transfert des Services des douanes (DORS/2003-429)

Règlement à jour 2023-09-19

Règlement sur le transfert des Services des douanes

DORS/2003-429

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-12

Règlement sur le transfert des Services des douanes

C.P. 2003-2057 2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert des Services des douanes, ci-après.

Transfert en bloc

 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :

  • a) la Direction générale des douanes;

  • b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation;

  • c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;

  • d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui chargé de la perception.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.

 
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